Dans son feuillet n°002/PPI/DDH-J/12/2018 sur le monitoring des violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo, le Partenariat pour la protection intégrée (PPI) ; une organisation de défense des droits humains, a documenté 32 cas de violation des droits des Défenseurs des droits de l’homme (DDH) et des journalistes au mois de décembre dernier. Dans ce feuillet, la RDC a battu record en décembre contrairement au mois de novembre où 16 cas étaient enregistrés. Il s’agit des journalistes arrêtés ou agressés pendant l’exercice de leur métier, des Défenseurs des droits de l’homme interpelés et des activistes pro-démocratie arrêtés par des éléments de l’ordre d’une part et de renseignement d’autre part avec quelques cas de kidnapping.

Ci-dessous l’intégralité du rapport du PPI

Violences contre les journalistes

Pascal MIHIGO : Journaliste reporter à Hope Chanel Télévision. Arrêté le 03/12/2108, par la police ciat [1] de Beach MUHANZI et conduit immédiatement au cachot, alors qu’il couvrait l’incident à partir duquel un policier a tiré à bout portant sur deux personnes dont un cordonnier et une fille vendeuse des souliers usagés au marché Beach Muhanzi dans la ville de Bukavu.

Tout est partie d’une dispute survenue entre ce policier et une vendeuse de boisson qui lui réclamait l’argent de consommation faite. Environs une heure après la privation de la liberté, le journaliste a été libéré suite à l’intervention du commissaire provincial de la police, alerté par la directrice du média pour lequel il travaille. Selon le journaliste, sa caméra confisquée lui a été remise mais après que toutes les images liées à ce meurtre aient été effacées.

Florence MORICE : Une notification de la mesure du ministre congolais en chargé de la communication et médias, Lambert Mende a été faite à Florence Morice, correspondante de la Radio France Internationale (RFI) en date du 31/12/2018 lui annonçant le retrait de l’autorisation de reportage lui accordée le 19 janvier 2018. Le ministre impute à la RFI d’avoir violé de manière récurrente les dispositions de la loi organique de la commission électorale nationale indépendante (CENI) en ses articles 1, 2, 25, 71 et 86 qui reconnaissent au seul Président de la CENI le privilège d’annoncer les résultats provisoires des élections en RDC.

En plus de cette loi, Mende accuse également la RFI d’avoir violé le code de bonne conduite des journalistes internationaux en période électorale dont elle est signataire en son article 7, 5ème tiret. Signalons également que cette mesure a été suivi immédiatement de l’interruption du signale de la RFI dans plusieurs villes de la RDC, notamment Bukavu, Goma, Lubumbashi, Mbandaka, Kisangani et Kinshasa.

Violences contre les défenseurs des droits de l’homme (DDH)

L’artiste engagé Akilimali BUFOLE Corneille dit « Cor Akim » enlevé : Musicien compositeur et pianiste membre de l’orchestre As des As de Papy Kerro, il a été enlevé par les inconnus la nuit du vendredi 07/12/2018 vers 00h alors qu’il revenait du karaoké animé par son orchestré.

Selon un message diffusé dans les réseaux sociaux par la petite sœur de la victime, celle-ci a enlevé par les bandits tout près de chez lui à Nguba. Il a tout de même réussi a glissé un message téléphonique indiquant qu’il était en danger. Sur le lieu, on a ramassé un de ses souliers et son porte-monnaie. Trois jours après, Cor Akim sera retrouvé abandonné sur avenue Vamaro, dans un état critique. Signalons que cet artiste fut enlevé au moment où il préparait la sortie officielle de sa nouvelle chanson « Mon vote, je ne vote pas pour les médiocres » [2].

Militants pro-démocratie arrêtés

Au total 27 militants pro démocratie ont été arrêtés et relâchés plus tard, respectivement six (6) à Kinshasa, quatre (4) à Goma et dix-sept (17) à Beni au cours du mois de décembre. Ces militants de Kinshasa sont tous du mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA). Ils ont été arrêtés le 15/12/2018 dans la commune populaire de Masina et conduit immédiatement dans un contenair[3] de la police.

Des informations parvenues à PPI font savoir qu’ils ont été arrêtés au moment où ils sensibilisaient la population au vote utile, à travers la campagne citoyenne dénommée « Balayer les médiocres » que la LUCHA venait de lancer. Le 16/12/2018, quatre (4) autres militants du même mouvement qui sensibilisaient la population sur l’appropriation de la campagne « Balayer les médiocres » ont été arrêtés à Goma et conduits au cachot de la police. Tous ont été libérés après environs une semaine en détention.

Par ailleurs, avec l’exclusion des habitants de Beni ville, Beni territoire et Yumbi dans le Maindombe à l’élection présidentielle du 30/12/2018 par la CENI[4] et le report des élections législatives provinciales et législatives nationales au mois de mars 2019 dans ces mêmes zones pour raison d’insécurité et l’épidémie à virus Ebola d’après la CENI, des manifestations ont eu lieu presque sur toute l’étendue de la province du Nord-Kivu, entrainant l’arrestation de 17 personnes, identifiées comme jeunes des mouvements citoyens faisant parties es manifestants qui se sont farouchement opposés à cette décision de la CENI leur privant le droit au vote.

Attaque contre la résidence d’un DDH

Maitre Patient BASHOMBE : Il est Président du bureau de coordination de la société civile et modérateur du cadre provincial de plaidoyer pour la paix (CPP) du Sud-Kivu.

Dans un message diffusé sur les réseaux sociaux, il a indiqué que les bandits ont attaqué sa résidence la nuit du 24/12/2018 vers 3h00 du matin. Joint par PPI, il confirme l’attaque dont le mobile est resté inconnu mais qui suscite des interrogations au regard de son travail en tant que Défenseur des droits de l’Homme et la situation politique de l’ère très sensible en RDC.

Défenseur des droits de l’homme (DDH) arrêtés

Maitre Pascal MUPENDA : Directeur des Programmes RDC de l’ONGDH Partenariat pour la Protection intégrée (PPI) et Rapporteur-Porte Parole national de la Nouvelle Dynamique de la Société Civile (NDSCI), Maitre Pascal Mupenda a été arrêté vers 11h45 au centre de vote de l’Institut Kitumaini, collège Saint Paul à Mbobero dans le territoire de Kabare, alors qu’il venait d’accomplir son devoir civique en tant qu’électeur. Il était accusé d’avoir capturé la photo de son bulletin de vote, ce qui du reste ne constitue pas une infraction car aucune loi congolaise, pas même la loi électorale n’interdit à un électeur de tirer la photo de son bulletin de vote ou de se faire photographier dans un bureau de vote ou dans l’enceinte d’un centre de vote.

Amené « manu militari » par une dizaine d’agents de l’ordre parmi lesquels des policiers, des militaires et certains agents de l’agence nationale des renseignements (ANR) en toute brutalité au cachot de la police de renseignements (P2) à Labotte, ville de Bukavu en province du Sud-Kivu, après plus de 4h00 de temps passés sous surveillance chez les militaires commis à la garde de la concession dite de Joseph Kabila à Mbobero, ensuite immobilisé à bord de la camionnette sous une pluie battante. Devant l’officier de police judicaire (OPJ) instructeur, il était surpris de constater que la commission électorale nationale indépendante (CENI) a informé les services de sécurité qu’il était plutôt un militaire de la garde républicaine (GR) en possession de la carte d’électeur et déniché après avoir voté. Placé en garde à vue après audition, maitre Pascal Mupenda a été libéré le 31/12 /2018 vers 11h, la police ayant constaté qu’il est auxiliaire de la justice sous serment et défenseur des droits humains, qui n’a jamais fait l’armé, contrairement aux allégations de la CENI soutenant qu’il était un militaire GR.

Ne comprenant pas le mobile réel de cette accusation par la CENI, il s’est décidé de porter plainte contre le chef de centre de vote de la CENI de l’Institut Kitumaini pour arrestation arbitraire et détention illégale, imputation dommageable et dénonciation calomnieuse, au cours de la première quinzaine du mois de janvier 2019. La même plainte concerne la CENI en tant que civilement responsable, considérant que son agent a agi en plein service. Maitre Pascal Mupenda indique avoir été torturé par les agents de l’ordre qui l’acheminaient au cachot de la police de renseignements, tout en le qualifiant d’être un infiltré, un rwandais, un déserteur de l’armée, etc.

Ainsi, l’ONGDH Partenariat pour la Protection Intégrée (PPI), condamne ces énièmes cas des violations des droits des DDH et des journalistes en RDC, tout en proposant les recommandations ci-après :

Aux services chargés de la sécurité de :

  • Définir un plan concret de sécurisation des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, surtout en cette période post-électorale en RDC et le vulgariser auprès de leurs agents d’exécution lors des conseils de sécurités et des parades militaires ;
  • Libérer les DDH, journalistes et autres militants pro démocratie et des partis politiques arrêtés durant les manifestations préélectorales ;
  • Aux défenseurs des droits humains (DDH) et journalistes, d’adopter désormais au-delà des dénonciations et publications des rapports, la culture de saisir les instances judiciaires contre les auteurs des violations de leurs droits pour contribuer davantage à la lutte contre l’impunité et décourager d’autres bourreaux qui seraient en train de se préparer à commettre des nouvelles violations ;
  • Aux cours et tribunaux, d’examiner en toute urgence et impartialité les dossiers judiciaires liés aux violations des droits des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui leur seront soumis afin de lutter contre l’impunité dont jouissent les bourreaux et garantir la protection légale aux victimes ;
  • Au ministère national de la communication et médias de revenir sur sa mesure portant retrait de l’autorisation de reportage à Madame Florence Morice, correspondante de la radio France internationale (RFI) et en RDC et permettre également le rétablissement du signal de ce même média à Bukavu, Goma, Lubumbashi, Kananga, Kisangani et Kinshasa ;
  • A la commission électorale nationale indépendante (CENI), de publier dans l’urgence un nouveau calendrier pour les élections législatives provinciales et législatives nationales pour Beni ville, Beni territoire et Yumbi dans le Maindombe afin de permettre aux citoyens congolais de ces entités d’exercer et jouir de leurs droits civils et politiques.

La Rédaction