Réagissant aux propos du ministre provincial des médias, communication, et porte-parole du gouvernement provincial du Sud-Kivu comme quoi la cour d’appel du Sud-Kivu tranche en faveur de gouverneur déchu avec son gouvernement suite à une motion de censure.
Maitre Heri Kalemanza indique que la cour d’appel n’a pas compétence de lui réhabiliter. « le Gouverneur Théo Ngwabidge déchu a saisi la Cour d’Appel du Sud-Kivu par requête en référé pour la suspension des effets des décisions subséquentes prises par l’assemblée notamment la lettre de notification de la motion de censure au gouvernement provincial, la lettre demandant au banques de refuser à Théo Ngwabidge de retirer l’argent et déclarer sa signature comme mention inutile, ignorant que la contestation de la décision de déchéance d’un gouvernement provincial par motion de censure est une matière de la compétence de la Cour Constitutionnelle et non de la cour d’appel. Cela se justifie par le fait que, toute demande en référé suspension d’un acte subséquent à la décision de déchéance doit être portée devant la juridiction qui doit connaitre de la requête principale en contestation de la motion de déchéance. En se référant à l’article 150 de la loi sur les juridictions de l’ordre administratif », souligne Heri Kalemaza.
Ce membre du PCP renseigne qu’avant de mettre en cause une décision administrative, le requérant (Théo Ngwabidge) doit préalablement la contester auprès de l’autorité dont émane la décision (ici assemblée provinciale) et là on parle du (recours gracieux) ou l’autorité supérieure (recours hiérarchique).
Conformément à l’article 280 de la loi sur les juridictions de l’ordre ; la compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé. Bref, la Cour d’Appel du Sud-Kivu n’a ni qualité ni compétence en cette matière, indique-t-il.
Et d’ajouter que « la décision de déchéance du gouvernement provincial par l’assemblée provinciale est un acte administratif qui ne peut faire objet ni de recours gracieux ni hiérarchique car les assemblées provinciales n’ont pas d’autorité de tutelle conformément é la loi sur la libre administration des provinces.
La déchéance d’un gouvernement provincial par motion de censure ne peut faire objet ni d’un recours gracieux ni d’un recours hiérarchique mais seulement juridictionnel auprès de la cour d’appel ».
De ce qui précède, Kalemaza fait savoir que les avocats et le public ont été chassés dans la salle d’audience de la cour d’appel ce lundi au motif d’un huis clos.
Les Avocats de l’Ex Gouverneur Théo Ngwabidge auraient été reçus au cabinet des juges de la Cour d’appel qui ont siégés dans ce dossier. C’est l’Ex Gouverneur qui aurait donc choisi les juges qui ont été dans la composition pour se prononcer sur sa requête et cela en violation du règlement d’ordre intérieur des cours et tribunaux, ajoute-t-il.
Il est à noter que le porte-parole du gouvernement provincial du Sud-Kivu, le ministre des médias et communication, Jérémie Basimane, tard dans la soirée du lundi 6 décembre, a annoncé la décision d’un arrêt de la cour d’appel du Sud-Kivu suspendant la décision de l’assemblée provinciale portant sur la destination de Théo Ngwabidje Kasi et son gouvernement. Selon cette décision expliquée par Jérémie Basimane, le gouverneur devrait poursuivre l’exercice de ses fonctions.
Charles KB
